Affaire Doctipharma : les limites de l'intermédiation en matière de vente de médicaments

Jérôme Huet (1, 2) , Pierre-Xavier Chomiac de Sas

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Observations sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 18-12.292, Doctipharma - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: Commerce électronique; Médicament; Vente en ligne; Intermédiaire; Plateforme d'intermédiation

Domaines: Droit

Jérôme Huet, Pierre-Xavier Chomiac de Sas. Affaire Doctipharma : les limites de l'intermédiation en matière de vente de médicaments. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 12, pp.709. ⟨halshs-02451586⟩