Exception au droit de rétractation : notion de biens scellés ne pouvant être descellés et renvoyés pour des raisons de santé et d'hygiène

Françoise Labarthe (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2019, aff. C-681/17, Slewo//schlafen leben wohnen Gmbh c/ Sascha Ledowski - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: Commerce électronique; Contrat à distance; Droit de rétractation; Exception; Mise en œuvre

Domaines: Droit

Françoise Labarthe. Exception au droit de rétractation : notion de biens scellés ne pouvant être descellés et renvoyés pour des raisons de santé et d'hygiène. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 10, pp.571. ⟨halshs-02451563⟩