Must carry, liens hypertextes et droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle : suite de la saga Playmédia

Sarah Dormont (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 4 juillet 2019, n° 16-13.092 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: Droit D'auteur; Droits voisins; Communication au public; Must carry (obligation de diffuser); Liens hypertextes

Domaines: Droit

Sarah Dormont. Must carry, liens hypertextes et droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle : suite de la saga Playmédia. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 10, pp.560. ⟨halshs-02451561⟩