Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné

Jérôme Lasserre Capdeville (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10e ch., 21 mars 2019, aff. C-245/18 - Qualification de la décision : Importante

Mots clés: Service de Paiement; Ordre de paiement; Identifiant unique inexact; Prestataires de services de paiement; Responsabilité

Domaines: Droit

Jérôme Lasserre Capdeville. Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 09, pp.522. ⟨halshs-02451558⟩