Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné

Jérôme Lasserre Capdeville

Journal articles

Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné

Jérôme Lasserre Capdeville ^{1, 2}

2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10e ch., 21 mars 2019, aff. C-245/18 - Qualification de la décision : Importante

Mots-clés : Service de Paiement Ordre de paiement Identifiant unique inexact Prestataires de services de paiement Responsabilité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:12:02 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:35 AM

Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné

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