Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10e ch., 21 mars 2019, aff. C-245/18 - Qualification de la décision : Importante
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:12:02 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451558, version 1

Collections

Citation

Jérôme Lasserre Capdeville. Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019, pp.522. ⟨halshs-02451558⟩

Share

Metrics

Record views

8