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Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné

Jérôme Lasserre Capdeville 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société
Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10e ch., 21 mars 2019, aff. C-245/18 - Qualification de la décision : Importante
Mots-clés : Service de Paiement Ordre de paiement Identifiant unique inexact Prestataires de services de paiement Responsabilité
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:12:02 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451558, version 1

Collections

SITE-ALSACE | CNRS

Citation

Jérôme Lasserre Capdeville. Protection de l'ensemble des prestataires de services de paiement en cas de fourniture par un donneur d'ordre d'un identifiant unique erroné. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019, pp.522. ⟨halshs-02451558⟩

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