Compétence territoriale interne pour connaître d'actes de contrefaçon reprochés au fournisseur de l'exploitant d'un site internet

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Observations sous Cour d'appel de Paris, 22 février 2019, n° 17/22220 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: Marque; Contrefaçon; Compétence juridictionnelle; Action en contrefaçon; Plateforme

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Compétence territoriale interne pour connaître d'actes de contrefaçon reprochés au fournisseur de l'exploitant d'un site internet. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 06, pp.387. ⟨halshs-02451535⟩