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Les conséquences de la disparition de contrats informatiques interdépendants appellent une appréciation au fond

Résumé : Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 1, ch. 3), 3 octobre 2018, n° 18/03002 - Qualification de l'arrêt : Important
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451524
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:11:23 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451524, version 1

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Citation

Geoffray Brunaux. Les conséquences de la disparition de contrats informatiques interdépendants appellent une appréciation au fond. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019, pp.256. ⟨halshs-02451524⟩

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