Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Julie Groffe (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.319 - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: Reseaux et Communication; Contrat; Droit de rétractation; Contrat hors établissement; Professionnel

Domaines: Droit

Julie Groffe. Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 02, pp.125. ⟨halshs-02451511⟩