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Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Résumé : Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.319 - Qualification de l'arrêt : Important
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451511
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:11:07 PM
Last modification on : Thursday, April 29, 2021 - 3:34:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451511, version 1

Collections

Citation

Julie Groffe. Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019, pp.125. ⟨halshs-02451511⟩

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