La notion d'autorité judiciaire dans le mandat d'arrêt européen

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

(1, 2)

1
2

Thomas Herran

Université de Bordeaux

Mandat Mandat d'arrêt européen Emission Autorité Parquet

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451420

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:46

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02451420 , version 1 (23-01-2020)

Thomas Herran. La notion d'autorité judiciaire dans le mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.453. ⟨halshs-02451420⟩

29 Consultations

0 Téléchargements