Conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451415

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:41

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02451415 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451415 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Actualité juridique Pénal, 2019, 07 et 08, pp.389. ⟨halshs-02451415⟩

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