La détention de sûreté, ou quand la nature d'une sanction pénale doit être appréciée au cas par cas… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

La détention de sûreté, ou quand la nature d'une sanction pénale doit être appréciée au cas par cas…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451383, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451383 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. La détention de sûreté, ou quand la nature d'une sanction pénale doit être appréciée au cas par cas…. Actualité juridique Pénal, 2019, 03, pp.161. ⟨halshs-02451383⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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