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Journal articles

Le principe de faveur et la nouvelle définition du délit de solidarité

Jean-Baptiste Perrier 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
Mots-clés : Loi Pénale Etranger Application de la loi dans le temps Rétroactivité in mitius Aide à l'entrée ou au séjour irréguliers Action humanitaire Immunité Fraternité
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451382
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:50:47 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451382, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Jean-Baptiste Perrier. Le principe de faveur et la nouvelle définition du délit de solidarité. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.92. ⟨halshs-02451382⟩

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