Inconstitutionnalité du régime applicable en 1984 à la garde à vue des mineurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Inconstitutionnalité du régime applicable en 1984 à la garde à vue des mineurs

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

halshs-02451378 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451378 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Inconstitutionnalité du régime applicable en 1984 à la garde à vue des mineurs. Actualité juridique Pénal, 2019, 02, pp.99. ⟨halshs-02451378⟩

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