Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif

Yannick Capdepon

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif

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2

Yannick Capdepon

Fonction : Auteur
PersonId : 1137272

Université de Bordeaux

Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Mots clés

Droits de L'homme et Libertes Fondamentales Juge D'instruction Accès concret et effectif à un tribunal Délai de recours Vingt-quatre heures Recours effectif Acte d'instruction Fermeture d'établissement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif
Auteur(s)	Yannick Capdepon ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 ISCJ - Institut de Sciences Criminelles et de la Justice ( 478176 ) - 4 rue du Maréchal Joffre, CS 61752, 33075 Bordeaux Cedex - France Université de Bordeaux EA4633 ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-02-23
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-02-23
Numéro	02
Page/Identifiant	102
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2019/0106
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Droits de L'homme et Libertes Fondamentales, Juge D'instruction, Accès concret et effectif à un tribunal, Délai de recours, Vingt-quatre heures, Recours effectif, Acte d'instruction, Fermeture d'établissement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451377

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 11:50:39

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02451377, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02451377 , version 1

Citer

Yannick Capdepon. Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif. Actualité juridique Pénal, 2019, 02, pp.102. ⟨halshs-02451377⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif

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