Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le contrôle des pièces de la procédure par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451352
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:40:53 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451352, version 1

Citation

Éloi Clément. Le contrôle des pièces de la procédure par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.546. ⟨halshs-02451352⟩

Share

Metrics

Record views

23