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Et toujours pas de vraie compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité !

Résumé : À propos de l'article 689-11 du code de procédure pénale
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451339
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:40:37 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451339, version 1

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Citation

Delphine Brach-Thiel. Et toujours pas de vraie compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité !. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.195. ⟨halshs-02451339⟩

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