La réforme de l'enquête par la loi de programmation 2018-2022 revue par le Conseil constitutionnel
Résumé
Une « simplification » inégale et partielle
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451338
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:40:36
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:09:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451338 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. La réforme de l'enquête par la loi de programmation 2018-2022 revue par le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Pénal, 2019, 04, pp.180. ⟨halshs-02451338⟩
Collections
115
Consultations
0
Téléchargements