Le juge des libertés et de la détention et l'hospitalisation sans consentement

Jean-Baptiste Perrier

Journal articles

Le juge des libertés et de la détention et l'hospitalisation sans consentement

Jean-Baptiste Perrier ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots-clés : Juge Des Libertes et de la Détention Hospitalisation sans consentement Contrôle Procédure

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451335
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:40:33 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:15 AM

Le juge des libertés et de la détention et l'hospitalisation sans consentement

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