Juridiction administrative spécialisée et office du juge de l'exécution en cassation : de quelques effets pervers, », comm. CE, 27 février 2019, n°422164, M. B

Alexis Zarca

Journal articles

Juridiction administrative spécialisée et office du juge de l'exécution en cassation : de quelques effets pervers, », comm. CE, 27 février 2019, n°422164, M. B

Alexis Zarca ^{1, 2}

1 UO - Université d'Orléans

2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Contentieux Situations statutaires Discipline des agents publics Procédure administrative contentieuse

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451308
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:30:55 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:35:24 AM

Juridiction administrative spécialisée et office du juge de l'exécution en cassation : de quelques effets pervers, », comm. CE, 27 février 2019, n°422164, M. B

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