Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère : l'article 371-4 du code civil ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel

Maïté Saulier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Mots clés: Autorité Parentale; Droit de visite et d'hébergement; Couple de femmes; Code civil; article 371-4; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Maïté Saulier. Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère : l'article 371-4 du code civil ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel. Actualité juridique Famille, 2019, 12, pp.648. ⟨halshs-02451281⟩