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Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français en l'absence d'acte de naissance probant

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451280
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:22:55 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:46:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451280, version 1

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Citation

Amélie Dionisi-Peyrusse. Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français en l'absence d'acte de naissance probant. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.651. ⟨halshs-02451280⟩

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