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Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451272
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:22:45 AM
Last modification on : Thursday, April 22, 2021 - 3:25:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451272, version 1

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Citation

François Viney. Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.591. ⟨halshs-02451272⟩

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