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Lorsqu'au décès d'un époux le contrat d'assurance sur la vie est poursuivi par son conjoint, sa valeur constitue un actif de la communauté

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451238
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:21:59 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451238, version 1

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Citation

Patrice Hilt. Lorsqu'au décès d'un époux le contrat d'assurance sur la vie est poursuivi par son conjoint, sa valeur constitue un actif de la communauté. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.475. ⟨halshs-02451238⟩

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