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Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451223
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:21:37 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451223, version 1

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Citation

Jérôme Casey. Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.341. ⟨halshs-02451223⟩

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