Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451206
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:21:14
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451206 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Acceptation à concurrence de l'actif net : le formalisme, toujours !. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.224. ⟨halshs-02451206⟩
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