Participation aux acquêts : le « compte de l'exploitant » doit figurer au patrimoine final - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Participation aux acquêts : le « compte de l'exploitant » doit figurer au patrimoine final

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451195, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451195 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Participation aux acquêts : le « compte de l'exploitant » doit figurer au patrimoine final. Actualité juridique Famille, 2019, 02, pp.98. ⟨halshs-02451195⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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