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Recours des établissements sociaux et médico-sociaux contre les obligés alimentaires : les besoins et les ressources sont la mesure de toute chose

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451188
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:20:49 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451188, version 1

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Citation

Jérémy Houssier. Recours des établissements sociaux et médico-sociaux contre les obligés alimentaires : les besoins et les ressources sont la mesure de toute chose. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.35. ⟨halshs-02451188⟩

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