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Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451184
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:20:44 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:52:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451184, version 1

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Citation

Gilles Raoul-Cormeil. Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.39. ⟨halshs-02451184⟩

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