Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

Gilles Raoul-Cormeil

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

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Gilles Raoul-Cormeil

Fonction : Auteur
PersonId : 754139
IdHAL : gillesraoul-cormeil
IdRef : 073658928

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

CV

Mots clés

Majeur Protege Mesure de protection Curatelle Compte bancaire Ouverture

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles
Auteur(s)	Gilles Raoul-Cormeil ^{1, 2} 1 UBO - Université de Brest ( 300314 ) - Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-01-26
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-01-26
Numéro	01
Page/Identifiant	39
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2019/0042
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Majeur Protege, Mesure de protection, Curatelle, Compte bancaire, Ouverture

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451184

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 11:20:44

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02451184, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02451184 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.39. ⟨halshs-02451184⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

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