Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

Gilles Raoul-Cormeil

Journal articles

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

Gilles Raoul-Cormeil ^{1, 2}

1 UBO - Université de Brest

2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Mots-clés : Majeur Protege Mesure de protection Curatelle Compte bancaire Ouverture

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451184
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:20:44 AM
Last modification on : Monday, April 25, 2022 - 3:34:03 PM

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

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