Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

Gilles Raoul-Cormeil

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Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

Gilles Raoul-Cormeil ^{1, 2}

1 UBO - Université de Brest

2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Mots-clés : Majeur Protege Mesure de protection Curatelle Compte bancaire Ouverture

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451184
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:20:44 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:52:44 AM

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

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