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La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451183
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:20:43 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:52:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451183, version 1

Collections

Citation

Gilles Raoul-Cormeil. La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.41. ⟨halshs-02451183⟩

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