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L'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt est une charge de jouissance supportée par la communauté

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451180
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:20:41 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451180, version 1

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Citation

Patrice Hilt. L'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt est une charge de jouissance supportée par la communauté. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.46. ⟨halshs-02451180⟩

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