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Journal articles

Prélèvement à la source et modification de la situation familiale

Résumé :
Plan :
1. Mariage ou pacs
2. Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur au sein du foyer
3. Séparation ou divorce
4. Décès d'un conjoint ou partenaire au sein d'un couple
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451130
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:10:40 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451130, version 1

Collections

Citation

Thierry Lamulle. Prélèvement à la source et modification de la situation familiale. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2019, pp.187. ⟨halshs-02451130⟩

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