Prorogation de la DUP : les évolutions du contexte factuel n'impliquent pas une nouvelle enquête publique

Marianne Moliner-Dubost

Journal articles

Prorogation de la DUP : les évolutions du contexte factuel n'impliquent pas une nouvelle enquête publique

Marianne Moliner-Dubost ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

2 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

EVS - Environnement Ville Société

Mots-clés : Urbanisme Expropriation Utilité publique Déclaration d'utilité publique Prorogation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451086
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:01:28 AM
Last modification on : Wednesday, August 5, 2020 - 3:48:46 AM

Prorogation de la DUP : les évolutions du contexte factuel n'impliquent pas une nouvelle enquête publique

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