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Les contrats passés par une CCI, dans le cadre d'un dispositif financé par le FEDER, sont des marchés publics

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451078
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:01:18 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451078, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Les contrats passés par une CCI, dans le cadre d'un dispositif financé par le FEDER, sont des marchés publics. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2019, pp.243. ⟨halshs-02451078⟩

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