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L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451070
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:01:07 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:46:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451070, version 1

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Citation

Christophe Otero. L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2019, pp.144. ⟨halshs-02451070⟩

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