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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le Conseil d'Etat contrôle la qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451065 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le Conseil d'Etat contrôle la qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 02, pp.94. ⟨halshs-02451065⟩

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