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Le manque de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la renonciation à conclure le contrat

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451064
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 11:00:56 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451064, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Le manque de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la renonciation à conclure le contrat. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2019, pp.46. ⟨halshs-02451064⟩

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