Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal

Sophie Corioland (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots clés: Responsabilité et Assurance; Commande Publique et Contrat; Responsabilité pénale; Responsabilité des personnes morales; Activité susceptible de délégation de service public; Contrat de concession; Concession de service; Délégation de service public

Domaines: Droit

Sophie Corioland. Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 04, pp.180. ⟨halshs-02450981⟩