Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation

Jean-David Dreyfus

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation

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Jean-David Dreyfus

Fonction : Auteur
PersonId : 778994
IdRef : 035327596

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés

Contrat Public Avenant transactionnel Tiers au contrat Clauses réglementaires

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation
Auteur(s)	Jean-David Dreyfus ¹ 1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public ( 194930 ) - 10 avenue Pierre Larousse 92245 Malakoff Cedex - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1515 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-12-16
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-12-16
Numéro	12
Page/Identifiant	548
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2019/0210
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Contrat Public, Avenant transactionnel, Tiers au contrat, Clauses réglementaires

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https://shs.hal.science/halshs-02450930

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:32:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02450930, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02450930 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.548. ⟨halshs-02450930⟩

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