L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation

Dimitri Houtcieff

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation

(1)

1

Dimitri Houtcieff

Fonction : Auteur
PersonId : 175050
IdHAL : dimitri-houtcieff
ORCID : 0000-0001-9630-6722
IdRef : 061443816

Centre de Recherche Léon Duguit

CV

Mots clés

Suretes et Garanties Difficulté Des Entreprises Cautionnement Conciliation Accord Résolution Abandon de créance

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation
Auteur(s)	Dimitri Houtcieff ¹ 1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit ( 469398 ) - Université d'Evry-Val-d'Essonne Bld François Mitterand - 91025 Evry Cedex - France Université d'Évry-Val-d'Essonne EA 4107 ( 300306 )
Date de publication	2019-11-21
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2019-11-21
Langue du document	Français
Audience	Internationale
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2019/0201
Page/Identifiant	498
Numéro	11
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Suretes et Garanties, Difficulté Des Entreprises, Cautionnement, Conciliation, Accord, Résolution, Abandon de créance

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02450924

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:32:00

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02450924, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02450924 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.498. ⟨halshs-02450924⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-EVRY CRLD UNIV-PARIS-SACLAY

23 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager