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La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450917
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:51 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:40:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450917, version 1

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Citation

Charles-Édouard Bucher. La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.397. ⟨halshs-02450917⟩

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