La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service
Résumé
Note sous CIv. 1ère, 4 juillet 2019
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450917
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:51
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:50:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450917 , version 1
Citer
Charles-Édouard Bucher. La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.397. ⟨halshs-02450917⟩
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