Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450911
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:41
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450911 , version 1
Citer
Kevin Magnier-Merran. Contrat de location financière : la loi des parties dans tous ses états
: Observations sous Cass., com., 15 mai 2019, n°1811550. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.353. ⟨halshs-02450911⟩
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