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Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public

Jean-David Dreyfus 1
1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Mots-clés : Contrat Public Travaux publics Contrat administratif Cession de créance Action en paiement
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450907
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:35 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:15:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450907, version 1

Collections

UNIV-PARIS5 | USPC | UP-SOCIETES-HUMANITES

Citation

Jean-David Dreyfus. Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.297. ⟨halshs-02450907⟩

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