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La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450904
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:30 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450904, version 1

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Citation

Charles-Édouard Bucher. La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.301. ⟨halshs-02450904⟩

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