L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate

Dimitri Houtcieff

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L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate

Dimitri Houtcieff ¹

1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit

Mots-clés : Contrats Particuliers Cession Bail commercial Application de la loi dans le temps Garantie solidaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:28 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:10 PM

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