L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate

Dimitri Houtcieff

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate

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Dimitri Houtcieff

Fonction : Auteur
PersonId : 175050
IdHAL : dimitri-houtcieff
ORCID : 0000-0001-9630-6722
IdRef : 061443816

Centre de Recherche Léon Duguit

CV

Mots clés

Contrats Particuliers Application de la loi dans le temps Bail commercial Cession Garantie solidaire

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate
Auteur(s)	Dimitri Houtcieff ¹ 1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit ( 469398 ) - Université d'Evry-Val-d'Essonne Bld François Mitterand - 91025 Evry Cedex - France Université d'Évry-Val-d'Essonne EA 4107 ( 300306 )
Audience	Internationale
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Date de production/écriture	2019-06-20
Langue du document	Français
Date de publication	2019-06-20
Numéro	06
Page/Identifiant	306
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2019/0128
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Contrats Particuliers, Application de la loi dans le temps, Bail commercial, Cession, Garantie solidaire

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02450902

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:31:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02450902, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02450902 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.306. ⟨halshs-02450902⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate

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