La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune

Charles-Édouard Bucher

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune

(1)

Charles-Édouard Bucher

Fonction : Auteur
PersonId : 1051900
IdRef : 139894675

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Com., 6 mars 2019

Mots clés

Droit Commun Des Contrats Nullité absolue Compétence Confirmation Prêt

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr Note sous Com., 6 mars 2019
Titre	fr La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune
Auteur(s)	Charles-Édouard Bucher ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-05-27
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-05-27
Numéro	05
Page/Identifiant	244
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2019/0098
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Droit Commun Des Contrats, Nullité absolue, Compétence, Confirmation, Prêt

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02450899

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:31:23

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024 à 14:59:59

Dates et versions

halshs-02450899, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02450899 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 05, pp.244. ⟨halshs-02450899⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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