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La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450899
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:23 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450899, version 1

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Citation

Charles-Édouard Bucher. La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.244. ⟨halshs-02450899⟩

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