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Le propriétaire d'un immeuble est tenu dès l'acquisition de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450895
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:19 AM
Last modification on : Wednesday, February 26, 2020 - 4:26:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450895, version 1

Collections

Citation

Dimitri Houtcieff. Le propriétaire d'un immeuble est tenu dès l'acquisition de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.254. ⟨halshs-02450895⟩

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