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Le Brexit ne serait pas un cas de force majeure : déception pour les locataires !

Cécile Le Gallou 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)
Mots-clés : Contrat International Brexit Bail d'immeuble Force majeure
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450893
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:17 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450893, version 1

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UT1-CAPITOLE

Citation

Cécile Le Gallou. Le Brexit ne serait pas un cas de force majeure : déception pour les locataires !. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.192. ⟨halshs-02450893⟩

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