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L'action en révocation de la donation d'une œuvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450890
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:14 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450890, version 1

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Citation

Charles-Édouard Bucher. L'action en révocation de la donation d'une œuvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.198. ⟨halshs-02450890⟩

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