L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

Charles-Édouard Bucher

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L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

Charles-Édouard Bucher ^{1, 2}

2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots-clés : Contrats Particuliers Propriété Intellectuelle Donation Révocation Inexécution des charges Droit moral de l'artiste Artiste Droit moral

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:14 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:00 AM

L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

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