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Une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit être regardée comme admise à la procédure de redressement judiciaire pour l'application de l'ordonnance sur les marchés publics

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450885
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:03 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450885, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit être regardée comme admise à la procédure de redressement judiciaire pour l'application de l'ordonnance sur les marchés publics. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, pp.138. ⟨halshs-02450885⟩

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