Une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit être regardée comme admise à la procédure de redressement judiciaire pour l'application de l'ordonnance sur les marchés publics
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:31:03
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26