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Un contrat portant sur des choses déterminées à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, est un contrat de vente et non d'entreprise

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450882
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:30:59 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450882, version 1

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Citation

Charles-Édouard Bucher. Un contrat portant sur des choses déterminées à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, est un contrat de vente et non d'entreprise. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, pp.145. ⟨halshs-02450882⟩

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