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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Redevance d'amarrage dans un port de plaisance : si le contrat coule, le tarif reste à la surface !

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:30:58

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450881 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450881 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Redevance d'amarrage dans un port de plaisance : si le contrat coule, le tarif reste à la surface ! : note sous Cass. Com. 19 décembre 2018, n°17-27234. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.147. ⟨halshs-02450881⟩

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